Règlement intérieur des formations à distance

CONFORMITÉ AU CODE DU TRAVAIL

Article 1 : 

Conformément aux dispositions des articles L 6352-3 à L. 6352-5 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du travail, ce règlement intérieur détermine : 

  1. Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité
  2. Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction

HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

Article 2 : 

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. À cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires. Dans le cadre de la formation à distance, il est donc impératif de respecter les règles d’hygiène et de sécurité du lieu où est réalisée l’action de formation, notamment l’entreprise du stagiaire. 

Etant donné que FCL ANGLAIS s’interdit de diffuser des contenus stroboscopiques, iframes et autres contenus illégaux, l’organisme de formation ne pourra être tenu pour responsable d’incidents ou d’accidents survenus à distance pendant les heures de formation et en particulier liées à l’utilisation des outils informatiques et internet.

DISCIPLINE GÉNÉRALE

Article 3 : 

Dans le cadre de la formation à distance, il n’y a pas de mise à disposition de locaux. Cependant, les stagiaires dépendent éventuellement du règlement intérieur de leur entreprise ou de l’organisme de formation pour lesquels FCL ANGLAIS sous-traite. Dans ces deux cas, les organismes qui sous-traitent sont prioritaires pour l’application des articles 2, 4, 5, 6, 7, 8, et 9 de ce règlement si leurs règlements intérieurs n’ont pas prévu ces articles.

SANCTIONS 

Article 4 : 

Tout agissement considéré comme fautif par l’organisme de formation (ou par l’autorité commanditaire ou l’organisme dont le stagiaire dépend) fera l’objet d’un avertissement écrit par l’organisme de formation (ou par l’autorité commanditaire ou l’organisme dont le stagiaire dépend) qui indiquera les mesures susceptibles d’être prises et pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet des sanctions suivantes : 

  • Désinscription immédiate de la formation 
  • Non délivrance de l’attestation de participation 

GARANTIES DISCIPLINAIRES 

Article 5 :

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé par écrit des griefs retenus contre lui. 

Article 6 : 

Lorsque l’organisme de formation (ou l’autorité commanditaire ou l’organisme dont le stagiaire dépend) envisage de prendre une sanction, il informe le stagiaire par email avec accusé de réception ou réponse requise, ou par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui indiquant l’objet du grief. 

Article 7 :

Le stagiaire devra en retour donner toutes les explications nécessaires. L’analyse de ses explications sera faite par l’organisme de formation (ou l’autorité commanditaire ou l’organisme dont le stagiaire dépend). 

Article 8 : 

Après analyse, une réponse écrite par email ou par lettre sera faite au stagiaire indiquant l’application ou non de la sanction. 

Article 9 : 

L’organisme de formation informe l’employeur et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge ou non les frais de formation, de la sanction prise. 

Article 10:

L’enregistrement en direct des visioconférences est un avantage certain pour l’analyse de la performance du stagiaire. Néanmoins, FCL Anglais demandera l’autorisation d’enregistrer ces séances et le stagiaire a le droit de refuser sans donner les motifs de sa décision. Ces vidéos seront effacées dans un délai de 48 heures à la demande du stagiaire. Sans demande du stagiaire, elles seront effacées dans un délai de six mois après la fin de la formation. De même, FCL Anglais devra demander la permission du stagiaire pour partager des extraits où sont visage apparaîtrait sur les réseaux sociaux ou internet.

PUBLICITÉ DU RÈGLEMENT

Article 11 : 

Un exemplaire du présent règlement est consultable sur le site de FCL ANGLAIS en suivant le lien suivant : https://fclanglais.fr/reglement-foad/

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